Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de développement d'applications métier, de conseil et d'accompagnement proposées par Adrien La Neve, micro-entrepreneur, à destination exclusive de clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Les outils et applications développés sont des instruments d'aide à la gestion et à l'organisation des processus internes. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultats commerciaux, financiers ou opérationnels. Le client reconnaît utiliser ces outils sous sa seule responsabilité et ne peut engager la responsabilité du prestataire en raison d'une décision prise sur la base des données ou traitements produits par ces applications.

Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues. Il est soumis à une obligation de moyens, non de résultats.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et du versement de l'acompte prévu.

4. Conditions de paiement

• Acompte : 30 % du montant total TTC à la signature du devis, nécessaire au démarrage des travaux.
• Solde : 70 % à la livraison finale, exigible à réception de la facture.
• Délai de règlement : 30 jours nets à compter de la date de facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• Mode de règlement : Virement bancaire uniquement. Les coordonnées IBAN sont indiquées sur chaque facture.

Pour les prestations en abonnement mensuel (maintenance évolutive), la facturation est émise le premier jour de chaque mois, exigible sous 15 jours.

5. Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée à l'échéance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute.

6. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d'une licence d'utilisation libre et perpétuelle sur l'ensemble des livrables (code source, interfaces, documentation) : il peut les utiliser, les modifier et les faire évoluer librement pour ses propres besoins. Il ne peut en revanche pas les commercialiser, les revendre ou les distribuer à des tiers à titre onéreux.

Le prestataire conserve de son côté le droit d'utiliser, réutiliser et adapter l'ensemble du code produit dans le cadre d'autres réalisations, sans restriction.

7. Confidentialité

Le prestataire s'engage à maintenir strictement confidentiel l'ensemble des informations, données et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation, et ce pour une durée de 5 ans après la fin de la mission.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le client est seul responsable de la conformité légale et réglementaire de l'usage qu'il fait des outils livrés.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent facturables au prorata.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.